Cette page expose les clauses (les “Termes et Conditions de service”) sur la base desquelles la société Gluttonny OÜ (par la suite “Tastneat”) fournit ses service par le biais du site web http://www.Tastneat.com et de toute application mobile Tastneat ou site web qui permette aux visiteurs et utilisateurs d’avoir accès au site web ou aux services Tastneat (désignés ensemble par “ le Site”). Il est demandé de lire attentivement les Termes et Conditions de Service du Site avant de commander les produits éventuels du Site, puisque tout achat de produits en vente sur le Site est encadré par les Termes et Conditions de Service du Site. La transmission de la commande par le Site (maintenant ou dans le futur) constitue l’acceptation d’être régi par les Termes et Conditions de Service reportés ici, qui encadrent l’utilisation du Site.
Tastneat se réserve le droit de modifier dans le temps, les Termes et Conditions de Service du Site par la modification des clauses reportées sur cette page. Il est recommandé d’imprimer une copie des Termes et Conditions du Site pour une consultation future. La version en langue française des Termes et Conditions de Service du Site est la seule faisant foi.
L’utilisation des données personnelles transmises par le Site est régie par la Note d’informations Tastneat en matière de Confidentialité (lien: https://Tastneat.com/Privacy).
Par souci de clarté, l’on précise que toute référence au “Site” contenu dans les présents Termes et Conditions de Service du Site comprend toutes les versions actuelles ou futures du site web https://www.Tastneat.com ainsi que toute application mobile Tastneat par laquelle se fait l’accès au site ou aux services de Tastneat et ceci, indépendamment du fait, que dans un cas comme dans l’autre, l’accès se fait par une plate-forme ou un dispositif actuellement existant ou alors par une plateforme ou un dispositif futurs (y compris, notamment tout site mobile, toute application mobile, tout site affilié ou lié destiné à fournir un accès au site ou aux services Tastneat éventuellement développé dans le cours du temps).
La visite du Site, ne serait-ce que de quelques parties seulement, constitue une acceptation de la part des visiteurs et des utilisateurs des présents Termes et conditions de Service du Site. Les visitteurs et les utilisateurs du Site qui refusent d’accepter les Termes et condition de Service du Site sont tenus de laisser immédiatement le Site et n’auront pas la possibilité de commander les produits par le biais du Site.
I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU)
PRINCIPES CLES DE TASTNEAT
· Les Services App(s)/Site(s) Web vous permettent de solliciter des services auprès de Partenaires ou directement auprès d’e Tastneat. Ces services sont fournis ou mis à disposition sous la marque Tastneat.
· Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur les services et sur vos droits, ainsi que d’autres informations importantes
DEFINITIONS
Les "Partenaires Tiers" sont des tiers indépendants, notamment les partenaires cuisiniers indépendants, qui utilisent les applications mobiles et/ ou sites internet de Tastneat pour viser une audience plus large dans l’exercice de leur métier d’indépendants.
"Tastneat" désigne Tastneat S.A.R.L, ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées ("nous" ou "notre")
CONDITIONS
1. NORMES INTRODUCTIVES ET ROLE DE TASTNEAT
1.1. Nous sommes Gluttonny OÜ, une société de droit Estonnienne, au capital de 2500 euros siégeant en Estonie au Ahtri tn 12, Tallinn, 10151, Estonia.
1.2. Le numéro de SIRET de Tastneat est le suivant :.
1.3. Tastneat fournit aux utilisateurs un système pour communiquer ses commandes à des Cuisiniers particuliers ("Cuisiniers") qui apparaissent sur le Site. Ces Cuisiniers bénéficient des formations sanitaires en vigueur applicables à toute personne souhaitant ouvrir une enseigne de Restauration rapide, ainsi que des diplômes reconnus par l’Etat dans lequel ils exercent, et une expérience minimum en Restauration.
2. ACCES AU SITE ET TERMES ET CONDITIONS DE SERVICE DU SITE
2.1. Accès au Site : il est possible d’avoir accès à certaines parties du Site web, même sans effectuer une Commande ou sans procéder à l’enregistrement de ses données. La plupart des zones du Site sont accessibles à tous.
2.2. Acceptation des Termes et Conditions de Service du Site : la navigation sur le Site comporte l’acceptation des Termes et Conditions de Service du Site. Les visiteurs et utilisateurs du Site qui refusent d’accepter les Termes et conditions du Service du Site sont tenus de quitter immédiatement le Site et n’auront pas la possibilité de commander par le biais du Site.
2.3. Modifications des Termes et conditions de Service du Site: Tastneat a la faculté de modifier les Termes et conditions présents du Service du Site à tout moment. Il est donc recommandé de contrôler périodiquement les Termes et condition de Service du Site en vigueur puisqu’ils lient les utilisateurs et les visiteurs du Site. Les visiteurs et les utilisateurs du Site sont tenus de respecter la politique et la discipline en vigueur au moment où ils effectuent une Commande par Tastneat.
2.4. Responsabilité : il revient aux visiteurs et utilisateurs du Site de faire le nécessaire pour avoir accès au Site. Par ailleurs, les visiteurs et utilisateurs du Site sont tenus de garantir que tous ceux qui ont accès au Site en utilisant leur connexion Internet, soient conscients des Termes et conditions présents de Service du Site et les respectent.
2.5 Les Partenaires Tiers : Tastneat agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre vous et les Partenaires Tiers pour permettre aux Partenaires Tiers de vous fournir les Services de Livraison de cuisine fait-maison à domicile. Tastneat ne fournit pas les Services de Cuisine, car nous sommes uniquement une plateforme de mise en relation entre les Partenaires Tiers, qui sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par Tastneat, et des Utilisateurs.
3. STATUT DE L’UTILISATEUR DU SITE
3.1. Capacité juridique et âge : en effectuant une Commande par le Site, l’utilisateur garantit :
3.1.1. d’avoir la capacité d’agir et conclure des contrats juridiquement contraignants ; et
3.1.2. d’avoir plus de 18 ans.
3.2. Boissons alcoolisées : l’utilisateur accepte et déclare que :
3.2.1. selon la loi, l’achat ou la tentative d’achat de boissons alcoolisées par un mineur de moins 18 ans, constitue un crime, tout comme l’achat ou la tentative d’achat de boissons alcoolisées par tout adulte pour le compte d’un sujet de moins de 18 ans.
3.2.2. ainsi, les Commandes contenant de boissons alcoolisées ne peuvent pas être acceptées si elles proviennent d’un mineur ou sont faites pour un mineur de moins de 18 ans.
4. MODALITE D’EMISSION DE LA COMMANDE ET D’ELABORATION DE LA COMMANDE
4.1. Remplissage de la Commande : après avoir sélectionné les produits qu’il désire commander dans le menu du Cuisinier choisi, et après avoir fourni les informations demandées, l’utilisateur peut effectuer la Commande en cliquant sur ou en sélectionnant le bouton “Checkout”, ou “Commander” ou d’autres boutons semblables. Nous rappelons qu’il est important de contrôler toutes les informations émises et corriger les éventuelles erreurs avant de cliquer sur le bouton ou de le sélectionner puisqu’une fois que le processus d’élaboration de la Commande a commencé, il n’est plus possible de corriger les éventuelles erreurs.
4.2. Modification ou annulation de la Commande : une fois que la Commande a été transmise et que le paiement a été autorisé, il n’est plus possible de modifier ou d’annuler la Commande et aucun remboursement ne sera consenti (il est prié de consulter le paragraphe 4.4 pour les dernières informations concernant le processus applicable des Commandes rejetées). Lorsqu’il désire modifier ou annuler la Commande, l’utilisateur peut s’adresser au Service Clients, en suivant les modalités décrites au paragraphe 6.3, et ce dernier tentera de contacter le Cuisinier pour communiquer la requête de l’utilisateur. Il n’est néanmoins pas garanti que le Service Clients soit capable de joindre le Cuisinier ou que le Cuisinier accepte la demande de l’utilisateur si le processus d’élaboration de la Commande a déjà commencé. Le client n’a pas le droit de résilier sa Commande une fois que le bien demandé a été livré.
4.3. Autorisation au paiement : dans le cas où l’autorisation pour un paiement ne serait pas obtenue, la Commande ne sera pas élaborée ou ne sera pas communiquée au Cuisinier concerné.
4.4. Elaboration de la Commande et refus de la Commande par le Cuisinier : à la réception de la Commande, Tastneat Transmet la Commande au Cuisinier, en fournissant les informations strictement nécessaires à la gestion de la Commande, notamment le numéro de téléphone, l'adresse et le nom de la personne concernée, et informera le client par e-mail ou SMS que la Commande a été reçu et est en cours de préparation. Il est précisé que la confirmation que l’utilisateur peut visualiser sur le Site ou que la confirmation de Commande que l’utilisateur reçoit par e-mail ou SMS, indique seulement que la Commande de l’utilisateur a été reçue et est traitée par Tastneat, mais n’indique pas nécessairement que la Commande a été acceptée par le Cuisinier. Tastneat encourage tous ses Cuisiniers à accepter toutes les Commandes et à communiquer immédiatement les éventuels refus directement à l’utilisateur (généralement par e-mail ou SMS) dès que le refus éventuel de la part du Cuisinier le lui fait, dans un délai le plus bref et rationnellement possible. Dans tous les cas, les Cuisiniers peuvent choisir de refuser les Commandes pour tout motif inhérents à leur activité du jour.
4.5. Livraison de la Commande : les délais estimés pour les livraisons et les retraits sont fournis par les Cuisiniers et le sont seulement à titre indicatifs. Tastneat et les Cuisiniers ne garantissent pas que les Commandes soient livrées ou soient disponibles pour le retrait dans les délais estimés, et travaillent en suivant une approche du meilleur service rendu possible.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1. TVA et frais de livraison : les prix sont ceux indiqués sur le Site. Les prix incluent la TVA mais pourraient ne pas comprendre les frais de livraison (si l’utilisateur opte pour le retrait sur place). Ces frais sont ajoutés au montant total dû, s’ils sont applicables.
5.2. Indication incorrecte du prix : le Site web contenant un grand nombre de menus, il est possible que certains de ces menus indiquent un prix incorrect. Si le prix exact de la Commande est plus élevé que le prix indiqué sur le Site, Tastneat fera tout son possible pour contacter l’utilisateur avant l’expédition de la Commande. Dans ce cas, ni Tastneat ni le Cuisinier concerné n’ont l’obligation de garantir que la Commande sera fournie au prix inférieur malencontreusement indiqué ni de rembourser à l’utilisateur, la différence par rapport au prix incorrect. Dans le cas où le prix serait excessivement élevé par rapport au prix initialement convenu, et où l’utilisateur est un consommateur, dans le respect du Code de Consommation, l’utilisateur pourra résilier sa Commande.
5.3. Modalité de paiement : le paiement des Commandes doit être effectué, en fonction du Cuisinier sélectionné, par carte de crédit/débit par le biais du Site uniquement.
5.4. Paiements par carte de crédit : Si l’utilisateur paie par carte de crédit ou de débit, il peut lui être demandé de montrer la carte au Cuisinier au moment de la livraison, comme preuve de son identité, ce qui permet également de contrôler que la carte correspond bien aux données du reçu concernant la Commande. Nous rappelons que de temps en temps, il peut se vérifier des retards dans l’élaboration des paiements et des transactions par carte ; cela peut avoir comme résultat que certains paiements peuvent prendre jusqu’à 60 (60) jours pour être débités du compte courant ou de la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur.
5.5. Avoirs ou bons de réduction : un avoir ou un bon de réduction peuvent être appliqués à la Commande si le client utilise un bon, le système des points de Tastneat ou un code promotionnel reconnus par le Site et acceptés par Tastneat, et l’utilisateur procède au règlement du solde par carte de crédit ou de débit. Prière de noter que, en fonction des procédures bancaires ordinaires, la banque ou la société qui a émis la carte de crédit réserve initialement la somme totale de la Commande (avant l’avoir ou la réduction) dans le compte courant de l’utilisateur pour une période comprise entre 3 et 5 jours ouvrés (ou plus, en fonction de la banque ou de la société qui a émis la carte de crédit). La somme ne sera donc plus disponible sur le compte pour la durée de la période mentionnée. L’avoir ou la réduction s’appliquent au moment où la banque ou la société qui a émis la carte transfert à Tastneat les fonds relatifs à la Commande : à ce moment, la somme de l’avoir ou de la réduction n’est pas transférée à Tastneat et est au contraire rendue disponible à l’utilisateur de la banque ou de la société qui a émis la carte. L’utilisateur prend acte du fait, et accepte, que ni Tastneat ni le Cuisinier concerné ne soient responsables envers l’utilisateur du retard dû à la période indiquée ci-dessus, pendant laquelle la banque ou la société qui a émis la carte, procède à la libération des fonds sur le compte courant de l’utilisateur.
5.6. Commandes rejetées: en fonction des procédures bancaires ordinaires, une fois qu’une Commande pour laquelle l’utilisateur paie par carte, a été présentée et que le paiement a été autorisé, la banque ou la société qui a émis la carte, réservent la somme totale correspondant à la Commande. Si la Commande est ensuite rejetée par le Cuisinier (comme cela est décrit dans le dernier paragraphe 4.4) ou annulée pour toute autre raison, la banque ou la société qui a émis la carte, n’effectue pas le transfert à Tastneat de la somme correspondant à la Commande et rend au contraire à nouveau disponible la somme sur le compte de l’utilisateur. Cependant, ce processus pourrait durer 10 jours ouvrables (ou plus, en fonction de la banque ou de la société qui a émis la carte). L’utilisateur prend acte de ce fait, et accepte, que ni Tastneat ni le Cuisinier concerné ne soient responsables envers l’utilisateur du retard dû à la période indiquée ci-dessus, pendant laquelle la banque ou la société qui a émis la carte procède au relâchement des fonds sur le compte courant de l’utilisateur.
6. SERVICE CLIENTS
6.1. Dispositions générales : Tastneat considère le Service Clients comme étant extrêmement important. En vertu de l’article 6.5 et l’article 11, le Service Clients cherche donc à fournir son assistance à l’utilisateur, si possible, en cas de problèmes avec la Commande. L’utilisateur peut entrer en contact avec le Service Clients en cliquant sur, ou en sélectionnant, le bouton “Besoin d’aide ?”, “Aide” ou un autre bouton semblable.
6.2. Questions concernant la Commande : si la Commande prend plus de temps que prévu ou en cas d’autres problèmes avec la Commande, l’utilisateur peut s’adresser au Service Clients selon les procédures décrites ci-dessus et un des Conseillers du Service Clients Tastneat tentera de contacter le Cuisinier pour faire suivre la requête de l’utilisateur.
6.3. Modification ou annulation de la Commande : si l’utilisateur désire modifier ou annuler sa Commande après qu’elle a été envoyée et que son paiement a été autorisé, il a la possibilité de s’adresser au Service Clients Tastneat, selon les modalités décrites ci-dessus, et celui-ci tentera d’entrer en contact avec le Cuisinier afin de lui communiquer les requêtes du client. Il n’y a cependant aucune garantie que le Service Clients Tastneat puisse contacter le Cuisinier ou que le Cuisinier accepte les requêtes de l’utilisateur puisque le processus d’élaboration de la Commande pourrait déjà avoir commencé.
6.4. Réclamations et avis de la part des utilisateurs : dans l’éventualité où l’utilisateur ne serait pas satisfait de la qualité d’un Produit ou du service fourni par un Cuisinier, Tastneat invite l’utilisateur à faire connaître son opinion via le Site, sous la forme d’évaluation, de commentaires et d’avis (désignés conjointement par les terme de “Commentaires” et “Ratings”) qui reflètent son expérience. Les Commentaires et Ratings constituent un élément important du processus de contrôle qualité de Tastneat.
6.5. Dédommagement: dans l’éventualité où l’utilisateur ne serait pas satisfait de la qualité d’Un Produit ou du service fourni par un Cuisinier et où il désirerait demander un remboursement, une réduction proportionnelle du prix ou toute autre forme de dédommagement, il est tenu de contacter directement le Cuisinier par email ou téléphone pour lui présenter sa réclamation et à appliquer les procédures de réclamation prévues par le Cuisinier. Si l’utilisateur ne réussissait pas à contacter le Cuisinier, ou si le Cuisinier refusait de prendre en compte la réclamation de l’utilisateur, ce dernier peut s’adresser au Service Clients Tastneat selon les modalités décrites ci-dessus, dans les 48 heures suivant l’envoi de la Commande, et un des Conseillers du Service Clients Tastneat tentera de contacter le Cuisinier afin de demander un dédommagement au nom de l’utilisateur. Nous rappelons que Tastneat n’a aucun contrôle sur les Cuisiniers ni sur la qualité des Produits ou sur le service fourni par les Cuisiniers et n’est pas capable de fournir, ni ne s’engage à fournir aucun dédommagement à l’utilisateur pour le compte de tout Cuisinier.
7. LICENCE D’UTILISATION
7.1. Utilisation autorisée : l’utilisateur est autorisé à utiliser le Site ainsi qu’à imprimer et télécharger du Site, des extraits du Site pour utilisation personnelle n’ayant aucune fin commerciale aux conditions suivantes :
7.1.1. l’utilisateur ne doit pas utiliser le Site de façon incorrecte, ce qui signifie en utilisant des techniques de piratage informatique (hacking) ou d’extraction informatisée de données (scraping).
7.1.2. Sauf dans le cas contraire, le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au matériel publié sur le Site (y compris notamment les photographies et les images graphiques) sont la propriété de Tastneat ou des sujets dont Tastneat a obtenu la licence. Ces œuvres seront ainsi protégées au niveau mondial en vertu des lois et des traités dans le domaine des droits d’auteur et tous les droits sont réservés. Concernant le Site, toute utilisation éventuelle d’éléments extraits du Site web d’une manière différente de celle prévue par l’article 7.1 est interdite.
7.1.3. Il n’est pas permis de modifier les copies digitales ou papier du matériel imprimé éventuel, en vertu à ce que stipule le paragraphe 7.1 ni d’utiliser un dessin, une photographie ou une image graphique, séquence vidéo ou audio, en les séparant du test qui l’accompagne.
7.1.4. Il est nécessaire de vérifier qu’il soit toujours reconnu la qualité d’auteur du matériel présent sur le Site à Tastneat.
7.1.5. Il n’est pas permis d’utiliser le matériel présent sur le Site ou du Site à des fins commerciales sans avoir obtenu de Tastneat la licence.
7.1.6. Restrictions d’utilisation : sauf pour ce qui est prévu au paragraphe 7.1, le Site présent ne peut être utilisé et aucune partie ne peut en être reproduite ou archivée sur un autre site web ni ne peut être insérée à un autre système ou service, publique ou privé, pour la récupération électronique des informations sans l’autorisation préalable de Tastneat.
7.1.7. Réserve des Droits : les droits non explicitement concédés dans le Site web présent, sont réservés.
7.2. Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.
7.3. Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse d’Uber. Une fois que vous avez créé un compte :
8. ACCES AU SERVICE
8.1. Disponibilité du Site : bien que Tastneat veille à ce que l’accès au Site puisse se faire normalement 24 heures sur 24 (24h/24), Tastneat n’assume néanmoins aucune obligation de le faire et n’est pas responsable envers l’utilisateur dans le cas où le Site, à un moment donné ou pour une période donnée, n’est pas disponible.
8.2. Accès suspendu : l’accès au Site peut être temporairement suspendu à tout moment, même sans préavis.
8.3. Sécurité informatique : malheureusement, la transmission des informations via internet n’est pas complètement sûre. Bien que Tastneat adopte toutes les mesures prescrites par la loi pour la protection des informations émises, elle n’est pas à même de garantir la sécurité des données transmises au Site web ; la transmission est donc effectuée aux risques de l’utilisateur.
9. MATERIEL DES VISITEURS ET COMMENTAIRES
9.1. Dispositions Générales :
9.1.1. Le matériel éventuel qui divergerait des informations d’identification personnelle qui sont encadrées par la Note d’informations Tastneat dans le domaine de la Confidentialité des informations privées(lien: https://Tastneat.com/Privacy), qui serait transmis ou publié (post) ou mis en ligne (upload) par l’utilisateur sur le Site présent (y compris, notamment, les éventuels Commentaires et Ratings) est considéré comme n’étant pas réservé et privé de titulaire (par la suite le “Matériel des Visiteurs”). Avec la publication, la mise en ligne ou la transmission de Matériel des Visiteurs, l’utilisateur déclare et garantit d’avoir la propriété ou au moins le contrôle de tous les droits relatifs au Matériel des Visiteurs. L’utilisateur accepte et convient que Tastneat n’a aucune obligation en ce qui concerne le Matériel des Visiteurs et que Tastneat ou toute personne qu’elle aurait éventuellement chargée de le faire, est libre de copier, communiquer, distribuer ou utiliser de tout autre manière le Matériel des Visiteurs ainsi que toute information, image, son, texte ou tout ce qui a pu être incorporé, pour toutes les finalités possibles, qu’elles soient commerciales ou non.
9.1.2. L’utilisateur déclare et garantit que le Matériel des Visiteurs que l’utilisateur publie (post), met en ligne sur le Site (upload) ou qu’il transmet au Site ne viole et ne violera aucune des limitations prévues dans les paragraphes successifs 9.2 et 9.3.
9.2. Politique concernant le Matériel des Visiteurs : il est interdit de publier (post), mettre en ligne (upload) ou transmettre au/à partir du Site, le Matériel des Visiteurs (y compris les Commentaires) qui :
9.2.1. soit en violation d’éventuelle loi applicable au niveau local, national ou international ;
9.2.2. soit illicite ou trompeur ;
9.2.3. soit équivalent à de la publicité non autorisée ; ou
9.2.4. contienne des virus ou tout autre programme nuisible.
9.3. Politique concernant les Commentaires des Visiteurs : il est particulièrement interdit d’émettre sur le Site des Commentaires qui :
9.3.1. contienne du matériel diffamatoire, obscène ou offensif ;
9.3.2. promeuve la violence ou la discrimination ;
9.3.3. violent les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
9.3.4. soit en violation d’une éventuelle obligation juridique envers des sujets tiers (comme par exemple une obligation de confidentialité) ;
9.3.5. promeuve des activités illicites ou envahissent la vie privée de sujets tiers ;
9.3.6. donne l’impression de venir de Tastneat ; ou
9.3.7. ou qui soit utilisé pour représenter d’autres choses ou pour travestir la réalité par rapport à un rapport de parenté étroite (maternité/paternité) avec une autre personne.
9.4. Retrait des Commentaires : la liste des actes interdits mentionnés dans les paragraphes ci-dessus 9.2 et 9.3 n’est qu’un exemple et est loin d’être exhaustive. Tastneat se réserve le droit (sans assumer pour autant d’obligation, si ce n’est ce que la loi déclare nécessaire) de procéder à son entière discrétion, au retrait ou à la correction de tout Commentaire ou autre Matériel des Visiteurs publié (post), mis en ligne (upload) ou transmis sur le Site qui, aux yeux de Tastneat, violerait un des interdits mentionnés aux paragraphes 9.2 ou 9.3, qui pourrait être discutable ou qui pourrait exposer Tastneat ou tout autre sujet tiers à un préjudice ou responsabilité de toute nature ou pour quelque raison de quelque sorte.
9.5. Utilisation des Commentaires : les Commentaires et le Matériel des Visiteurs contenus sur le Site ont une finalité purement informative et ne représentent en aucune façon une suggestion de la part de Tastneat. Les Commentaires et le Matériel des Visiteurs reflètent les opinions des clients qui reflètent les opinions des clients qui ont commandé via le Site ou d’autres sujets tiers et toute déclaration, tout conseil ou toute opinion fournie par ces sujets n’appartient qu’à eux. Par conséquent, dans la limite maximale autorisée par la loi, Tastneat n’assume aucune responsabilité ni ne s’engage à effectuer de dédommagement envers un sujet, suite à un Commentaire ou à un autre Matériel des Visiteurs, y compris notamment suite à des erreurs, à des propos diffamatoires, à des obscénités, à des propos erronés ou des omissions qui pourraient se trouver dans ces contenus.
9.6. Responsabilité: L’utilisateur s’engage à dédommager Tastneat pour toute perte, tout dommage ou toute réclamation (et pour tous les frais associés) encourus par Tastneat ou qui lui seraient été réclamés par un Cuisinier ou un autre sujet tiers et qui dérivent ou soient en relation avec un Commentaire ou tout autre Matériel des Visiteurs fournis par l’utilisateur en violation des déclarations, garanties et responsabilités et restrictions prévues par le présent article 9.
9.7. Communications à l’autorité administrative ou judiciaire : Tastneat fournira sa totale collaboration à toute autorité compétente qui demande ou impose de révéler l’identité ou la position de quiconque publie ou transmet des Commentaires ou du Matériel des Visiteurs en violation des paragraphes 9.2 e 9.3.
10. LIEN VERS ET DEPUIS D’AUTRES SITES
10.1. Sites de tiers : les liens éventuels vers les sites de sujets tiers présents sur le Site web sont fournis uniquement pour le confort des visiteurs. L’utilisation de ces liens comporte l’abandon du Site. Tastneat n’a pas examiné tous les sites des sujets tiers et n’a aucun contrôle sur eux ou sur leur contenu ou leur accessibilité (ni n’en répond). Tastneat n’approuve ni ne donne aucune garantie concernant ces sites, leur matériel ou les résultats dérivant de l’utilisation de ce matériel. Toute personne décidant d’accéder à un site de sujet tiers qui est présent par une balise url sur le Site, en assume les risques et responsabilités.
10.2. Autorisation pour insérer un lien : il est possible d’insérer un lien sur des dapges dédiées du site, notamment sur les pages Profile et Posts des utilisateurs à condition que :
10.2.1. cela soit fait de manière correcte et légitime sans nuire à la réputation de Tastneat et sans en tirer profit ;
10.2.2. aucun lien inséré ne renvoie à des sites dont on ne serait pas le représentant ou que cela se fasse en suggérant une association avec Tastneat ou une approbation de sa part, qui en réalité n’existeraient pas ;
10.2.3. le site web dont proviendrait un lien respecte les standards de contenu prévus par les présentes Termes et condition de Service du Site (en particulier l’article 9, “Matériel des Visiteurs et Commentaires”) ;
10.2.4. Tastneat ait le droit, à tout moment, de retirer son autorisation de rajouter un lien.
11. EXEMPTION DE RESPONSABILITE
11.1. Les informations fournies sur le Site : bien que Tastneat s’efforce de garantir que l’information fournie sur le Site soit correcte, elle ne peut promettre que cette information soit correcte ou complète. Tastneat peut apporter des modifications quand elle le souhaite et sans préavis, au matériel présent sur le Site ou aux services et aux prix décrits, en communiquant ces modifications aux utilisateurs de la même manière dont les prix et les services leur avaient été communiqués. Le matériel présent sur le Site pourrait ne pas être actualisé et Tastneat n’assume aucune responsabilité pour le mettre à jour.
11.2. Informations sur les allergies, les régimes diététiques et les autres informations sur le Menu : Tastneat se charge de reporter précisément sur le Site les noms, les descriptions, les prix et les informations relatives aux offres spéciales, les commentaires concernant la température et les allergies et toutes autre informations présentes sur les menus fournis par les Cuisiniers. Dans tous les cas, il est de la responsabilité des Cuisiniers de fournir les Informations sur le Menu et de s’assurer qu’elles soient correctes et actualisées, et Tastneat n’assume aucune responsabilité à ce niveau. En cas de doute concernant les notifications d’allergies, le contenu d’un plat ou tout autre Information sur le Menu, l’utilisateur est invité à s’adresser directement au Cuisinier par mail ou par téléphone avant d’effectuer la Commande afin d’obtenir la confirmation des informations.
11.3. Actions et omissions du Cuisinier : le contrat pour la fourniture et l’achat de Produits s’effectue entre l’utilisateur et le Cuisinier auquel l’utilisateur envoie la Commande. Tastneat n’a aucun contrôle sur les actions ou omissions des Cuisiniers. Sans que cela constitue une limite à la validité générale de ce qui précède, et sauf en cas de négligence ou de faute grave de Tastneat, l’utilisateur, en utilisant le Site, accepte les éléments suivants :
11.3.1. Tastneat ne s’engage en aucune façon à garantir que la qualité des Produits commandés à un des Cuisiniers soit satisfaisante ou que les Produits soient adaptés aux objectifs de l’utilisateur, et exclut toute responsabilité de ce type.
11.3.2. La durée estimée de livraison et de retrait sont purement indicatifs. Il n’y aucune garantie ni de la part de Tastneat ni de la part des Cuisiniers, que les Commandes seront livrées ou mises à disposition dans les délais estimés.
11.3.3. Tastneat encourage tous ses Cuisiniers à accepter toutes les Commandes et à communiquer immédiatement les éventuels refus à l’utilisateur (généralement par e-mail ou téléphone) dès que cela est raisonnablement possible, si le Cuisinier a refusé une Commande d’un utilisateur. Dans tous les cas, Tastneat ne garantit pas que les Cuisiniers acceptent toutes les Commandes ; les Cuisiniers ont la possibilité de refuser les Commandes à tout moment s’ils ne peuvent en assumer la charge. Une notification sera dès lors envoyée à l’utilisateur et le processus de remboursement sera donc engagé comme stipulé à l’article 5.6.
11.3.4. Les clauses précédentes d’exemption de responsabilité ne portent pas atteinte aux droits que la loi donne aux utilisateurs envers les Cuisiniers.
11.4. Exclusion de clause : Tastneat fournit à l’utilisateur l’accès au Site et au Service sur l’hypothèse que, autant que le permet la loi, restent exclus toute garantie, toute déclaration, condition ou tout engagement et clause en relation au Site et au Service (y compris toute déclaration, garantie, condition, engagement ou clause qui puisse s’appliquer autrement au Site ou au Service, ou qui soit rendu autrement applicable ou inclus dans les Termes et Conditions de Service du Site ayant force de loi, règlement ou autre).
11.5. La responsabilité de Tastneat ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.
12. RESPONSABILITE
12.1. Dispositions générales : Rien dans la présent Site, n’exclut ou ne limite la responsabilité de Tastneat en cas de mort ou de lésions personnelles dus à Tastneat, ni la responsabilité de Tastneat en cas de fraude ou de faute grave, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi en vigueur. Rien dans les présents Termes et Condition de Service du Site n’influe sur les droits fondamentaux que la loi concède aux visiteurs utilisant le Site, tels que notamment les droits garantis aux consommateurs en application du Code de Consommation.
12.2. Exclusion de responsabilité : à l’exception de ce qui est prévu au paragraphe 12.1 Tastneat n’est en aucunement responsable envers les utilisateurs, ni à titre contractuel ni extracontractuel (y compris par négligence), ni par violation des obligations imposées par la loi ni à aucun titre, même s’il s’agit de circonstance prévisible, dérivant de, ou en relation avec, le Service ou le Site (y compris l’utilisation, l’impossibilité de l’utiliser ou les effets de l’utilisation du Service ou du Site) en relation à:
12.2.1. une perte éventuelle de profits, une baisse des ventes, des affaires ou du revenu ;
12.2.2. la perte ou la destruction de donnée, informations ou logiciel ;
12.2.3. la perte d’opportunités commerciales ;
12.2.4. la perte d’économies prévues ;
12.2.5. la perte de clientèle ; ou
12.2.6. toute autre perte indirecte ou conséquente.
12.3. Limitation de responsabilité : sans préjudice aux dispositions de l’article 11, du paragraphe 12.1 et du paragraphe 12.2, la responsabilité globale de Tastneat envers les utilisateurs en relation avec toute perte découlant de ou en relation avec le Service ou le Site, qu’elle soit à titre contractuel ou extracontractuel, due à la violation des obligations prévues par la loi ou pour tout autre moyen, ne peut en aucun cas excéder la somme inférieure comprise entre deux fois la valeur de la Commande et un montant de €100.
12.4. Frais supplémentaires : L’utilisateur répond intégralement et de manière exclusive pour tout frais supplémentaire ou associé dus à l’utilisation du Site ou en conséquence de son utilisation, y compris, les frais liés à l’assistance, la réparation ou l’adaptation des éventuels dispositifs, logiciels ou données de propriété de l’utilisateur ou dont l’utilisateur soit propriétaire par leasing ou licence ou qui soient utilisés à d’autres titres par l’utilisateur.
13. RESILIATION
13.1. Cause de résiliation : Tastneat peut résilier (en vertu de son pouvoir discrétionnaire) le droit de l’utilisateur d’utiliser le Site ou le Service, immédiatement, par communication écrite (y compris la communication via e-mail), dans le cas où Tastneat retiendrait, à son entière discrétion :
13.1.1. que l’utilisateur a utilisé le Site en violation du paragraphe 7.1 (Licence d’utilisation);
13.1.2. que l’utilisateur a publié sur le Site des Commentaires ou du Matériel des Visiteurs qui viole les dispositions des paragraphes 9.2 ou 9.3 (Matériel des Visiteurs et Commentaires) ;
13.1.3. que l’utilisateur a violé le paragraphe 10.2 (Lien Vers et depuis d’Autres Sites) ; ou
13.1.4. l’utilisateur a violé toute autre prévision essentielle des présents Termes et Conditions de Service du Site.
13.2. Obligations de l’utilisateur en cas de résiliation : au moment de la résiliation ou suspension, le Client doit détruire immédiatement tout extrait du Site qui aurait pu être éventuellement téléchargé ou imprimé.
14. COMUNICATIONS ECRITES
14.1. La norme en vigueur exige que certaines informations et annonces, parmi celles que Tastneat fournit à l’utilisateur, doivent être communiquées par écrit. Avec l’utilisation du Site ou la Commande des Produits par le Site, l’utilisateur accepte que la communication avec Tastneat se fasse principalement par voie électronique. L’utilisateur est contacté par e-mail ou alors les informations peuvent lui être fournies via les publications de post d’annonce sur le Site. Pour les finalités contractuelles, l’utilisateur accepte ces modalités électroniques de communication et reconnaît que tous les contrats, toutes les annonces, toutes les informations et les autres communications fournies électroniquement par Tastneat respectent les conditions légales de la forme écrite. La clause présente ne porte pas atteinte aux droits que la loi prévoit en faveur des visiteurs utilisant le Site.
15. EVENEMENTS NON CONTROLABLES PAR TASTNEAT
15.1. Tastneat ne répond, ni n’est tenu de compenser une défaillance ou une exécution tardive de ses obligations contractuelles prévues par les présents Termes et Conditions de Service du Site, qui serait provoquée par des évènements que Tastneat ne saurait raisonnablement contrôler (“Evènements de cas de Force Majeure”).
15.2. Un Evènement de Force Majeure comprend tout acte, tout évènement, absence de clientèle, omission ou incident qui dépasse la capacité rationnelle de contrôle de Tastneat et inclut, notamment ce qui suit :
15.2.1. les grèves, occupations ou les autres actions dans le domaine des rapports entre les employés et les entreprises ;
15.2.2. troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d’attentat, les guerres (même dans l’absence de déclaration formelle de guerre) ou les menaces de guerre ainsi que les préparatifs de guerre, les menaces nucléaires et bactériologiques ;
15.2.3. les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les affaissement de terrain (subsidence), les épidémies ou les autres désastres naturels ;
15.2.4. l’impossibilité de se servir du réseau ferroviaire, maritime, aérien, du transport routier ou de tout autre moyen de transport public ou privé ;
15.2.5. l’impossibilité de se servir des réseaux de communication publique ou privée ; et
15.2.6. les lois, les décrets, les normes, les réglementations ou la discipline restrictive de tout gouvernement.
15.3. L’exécution de la part de Tastneat de ses obligations contractuelles prévues par les Termes et Conditions de Service du Site est considérée comme étant suspendue pour toute la durée de l’Evènement de Force Majeure et Tastneat bénéficie d’une prolongation de la durée prévue par l’accomplissement égal à la durée de la période mentionnée. Tastneat fera tous les efforts rationnellement possibles pour venir à bout de l’Evènement de Force Majeure ou trouver une solution qui permettent à Tastneat de remplir ses obligations contractuelles en dépit de l’Evènement de Force Majeure.
16. CLAUSES VARIEES ET ULTERIEURES
16.1. La note d’informations dans le domaine de la Confidentialité : Tastneat s’oblige à assurer la discrétion et la sécurité des utilisateurs. Toutes les données personnelles des utilisateurs rassemblés par Tastneat sont élaborées en conformité à la Politique de Tastneat dans le domaine de la Confidentialité. L’utilisateur du Site est tenu d’examiner la Politique en matière de Confidentialité qui constitue, en vertu de ce rappel, partie intégrante des Termes et Conditions de Service du Site.
16.3. Divisibilité de clauses : si un ou plusieurs termes ou conditions des présents Termes et Conditions de Service du Site étaient invalides, illégitimes ou inefficaces, dans sa totalité ou en partie, ces termes, conditions ou prévisions seront généralement séparés des termes, conditions ou dispositions en général, qui resteront eux valides dans toute la mesure permise par la loi.
16.4. Unicité de l’accord : les présents Termes et Conditions de Service du Site et tout autre document explicitement invoqué, constituent l’accord total entre Tastneat et l’utilisateur et remplace toutes les discussions précédentes, les correspondances, les négociations, les accords préalables, les ententes ou le contrat entre les parties, en relation avec l’objet du contrat.
16.5. Renonciation : tout manquement ou éventuelle mise en place tardive (dans sa totalité ou en partie) d’une des dispositions des présents Termes et Conditions de Service du Site ne peut être interprété comme une renonciation de l’une ou l’autre partie à faire valoir ses droits ou recours.
16.6. Cession : l’utilisateur du Site ne peut céder aucun de ses droits ou obligations prévus par les présents Termes et Conditions de Service du Site sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de Tastneat. Tastneat peut céder un de ses droits ou obligations prévus par les présents Termes et Conditions de Service du Site à une société qui lui est affiliée ou à toute entreprise avec laquelle elle s’associe pour effectuer son activité commerciale, qu’elle ait achetée ou qui l’ait rachetée.
16.7. Titres : Les titres des articles des présents Termes et Conditions de Service du Site ne sont prévus que pour commodité et n’influent en aucune façon sur leur interprétation.
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